Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1. APPLICATION DES TERMES ET CONDITIONS

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont le support pour utiliser les services proposés par Air-Collect sur son site internet www.air-collect.com.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la société Air-Collect intervient, après mandat signé, en application des dispositions des articles 1984 et suivants du Code Civil, pour le compte des utilisateurs du site internet (ci-après dénommé « Demandeur ») qui ont rencontré des dysfonctionnements auprès des compagnies aériennes et qui souhaitent obtenir une indemnisation.

L’intervention d’Air-Collect ne fait l’objet d’une indemnisation que dans l’hypothèse où elle aboutit à une compensation financière. A défaut de résultat favorable, aucune rémunération ni aucun frais ne seront réclamés au Demandeur.

Les CGU sont mises à disposition de chaque Demandeur pour lui permettre d’utiliser les services Air-Collect.

Toute demande de création d’un compte sur le site internet implique l’acceptation des présentes CGU. Elles s’appliquent sans restriction, ni réserves.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

AIR COLLECT Désigne la S.A.S au capital social de 12500 € dont le siège social est situé 66, Avenue du Bois de Chigny, 77600 Chanteloup en Brie, France, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 831966460 dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR55831966460
COMPAGNIES AERIENNES Désigne tout transporteur aérien concerné par la requête du Demandeur et auprès de qui AIR COLLECT a reçu mandat d’intervenir pour obtenir une indemnisation.
COMPENSATION Désigne le montant total à payer par une compagnie aérienne en vertu: d’un accord amiable, d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal ou d’une décision d’une autre autorité habilitée ou enfin du règlement paiement effectué par une COMPAGNIE AERIENNE découlant de toute démarche initiée par AIR COLLECT suite au traitement des DEMANDES DE COMPENSATION.
DEMANDEUR Tout utilisateur du site internet AIR COLLECT qui a formulé une demande via les formulaires sur le site, qui a accepté les présentes CGU et qui a donné mandat à AIR COLLECT d’intervenir pour sa demande de compensation.
DEMANDE DE COMPENSATION Compensation/indemnisation intégrale ou partielle du prix des billets d’avions achetés auprès des Compagnies aériennes après requête formulée par le Demandeur auprès d’AIR COLLECT qui a reçu un mandat à cette fin. L’indemnisation ne comprend aucun frais annexe qui ont pu être rendus nécessaires pour l’obtention d’une compensation.
ESPACE PERSONNEL Désigne l’accès personnel accessible sur le Site propre à chaque Demandeur, sécurisé avec un identifiant personnel et un code de secret permettant au Demandeur de disposer de toutes les informations personnelles, de l’état d’avancement de son dossier et d’échanger avec AIR COLLECT.

DANS L’ATTENTE DE LA MISE A JOUR du SITE INTERNET ET DE MANIERE TEMPORAIRE L’ESPACE PERSONNEL EST INOPERANT. LES ECHANGES AVEC AIR COLLECT SE FONT UNIQUEMENT PAR COURRIEL A L’ADRESSE contact@air-collect.com

MANDAT Procuration donnée par le Demandeur en sa qualité de mandant à AIR COLLECT pour qu’AIR COLLECT effectue toutes les diligences utiles pour obtenir la compensation demandée par le Demandeur. Ce mandat concerne tant le règlement amiable de la demande que contentieuse. AIR COLLECT pourra ainsi mandater un avocat si une procédure contentieuse s’avère nécessaire.
REGLEMENTATION APPLICABLE SUR LES COMPENSATIONS AERIENNES Toute loi, règlement, directive ou assimilée, émises sur l’état fédéral, européen, national ou régional, qui établit les règles en matière d’indemnisation monétaire pour les passagers en cas de surréservation, de retard ou d’annulation de vol.
SITE INTERNET www.air-collect.com
SERVICES Désigne les services proposés sur le site internet AIR COLLECT et qui sont proposés au Demandeur afin que celui-ci obtienne une COMPENSATION des Compagnies ariennes.

ARTICLE 3. MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES PROPOSES PAR AIR-COLLECT

3.1 Champ d’application de la demande d’indemnisation

Air-Collect propose d’intervenir pour obtenir une compensation du billet d’avion auprès des Compagnies aériennes lorsque le demandeur a rencontré une difficulté avec la Compagnie aérienne : retard de l’avion, vol annulé, refus d’embarquement et plus généralement toute difficulté ayant conduit le demandeur à ne pas exécuter régulièrement le vol prévu.

Air-Collect intervient seulement si le demandeur a formulé une demande de compensation sur le site internet Air-Collect, que le demandeur a fourni l’intégralité des informations requises par Air-Collect et ce y compris le mandat signé (Cf. 3.3. mandatement Air-Collect).

3.2 Remplir une demande d’indemnisation sur le site internet d’Air-Collect

Si un demandeur souhaite qu’Air-Collect agisse en son nom, il doit remplir le formulaire en ligne sur le site web www.air-collect.com avec les informations suivantes :

Ses coordonnées complètes permettant de l’identifier et de le contacter. Les coordonnées doivent être régulières, le demandeur engage sa responsabilité sur les informations qu’il fournit.

Toutes les informations concernant le vol litigieux telles qu’indiquées sur la confirmation de réservation.

Si d’autres personnes que le demandeur sont inscrites sur la même réservation, le demandeur doit fournir leurs noms et prénoms, et il engage sa seule responsabilité quant aux réclamations de tierce personnes remplies sans leur consentement implicite ou explicite. Si le demandeur remplit les coordonnés personnelles de ces tierces personnes et fournit toutes les informations requises, il sera considéré que le demandeur aura été autorisé par ces tierce personnes à agir en leur nom.

En tant que tel, le demandeur sera le seul interlocuteur d’Air-Collect.

Les motifs justifiant la demande seront proposés (retard, annulation, etc.) ainsi qu’un encart « AUTRE » si le motif de la demande n’apparait pas.

A cocher la case d’acceptation des conditions générales d’utilisation quand cela lui est demandé.

Une fois que le demandeur aura fourni toutes les informations requises, il recevra une confirmation de reception de sa réclamation par Air-Collect.

Une fois que la réclamation aura été approuvée par Air-Collect, celle-ci sera enregistrée et le demandeur recevra une confirmation par email.

Si la réclamation a été rejetée par Air-Collect, le demandeur en sera informé par email.

3.3. Mandatement d’Air-Collect

Pour utiliser les services du site internet Air-Collect, le demandeur devra obligatoirement donner mandat exclusif à Air-Collect afin qu’Air-Collect soit autorisé à effectuer toutes diligences nécessaires pour l’obtention de la compensation requise par le demandeur, de l’analyse du dossier à l’encaissement effectif des sommes octroyées par la Compagnie Aérienne concernée par la demande.

Ce mandat est exclusif de tout autre mandat ou procédure initiée par le demandeur pour obtenir une compensation que ce soit amiablement ou dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Air-Collect pourra résilier immédiatement sa mission si elle est informée que le demandeur a initié en parallèle une autre procédure.

Ce mandat sera adressé au demandeur par mail après création de la demande de compensation.

Le demandeur devra signer électroniquement le mandat et télécharger depuis un lien qui lui sera adressé par mail les documents demandés afin de compléter sa demande et afin de permettre à Air-Collect d’étudier le dossier et de formuler une demande de compensation auprès de la Compagnie Aérienne.

La signature du mandat et sa transmission par le demandeur emporte formation du contrat avec Air-Collect.


3.4 Validation de la demande de compensation par Air-Collect

A réception du mandat signé et de l’ensemble des pièces demandées, Air-Collect analysera la demande formulée et vérifiera toutes les pièces. Le demandeur est informé qu’Air-Collect fera appel, si besoin, à toute personne compétente pour analyser les pièces du Demandeur avant de valider une demande de compensation.

Si Air-Collect accepte le dossier de demande de compensation, Air-Collect sera officiellement mandaté pour procéder aux diligences nécessaires pour obtention d’une compensation. Le demandeur en sera informé par mail.

Si Air-Collect a besoin de documents complémentaires ou des précisions, Air-Collect prendra contact par mail avec le demandeur.

Si Air-Collect refuse la demande de compensation, le demandeur en sera informé par mail.

Air-Collect se réserve le droit d’abandonner et/ou de refuser discrétionnairement de façon justifiée la demande de compensation, à tout moment.

Toute demande de compensation sera traitée dans un délai de 15 jours ouvrés.

ARTICLE 4. L'ENGAGEMENT D'AIR-COLLECT DANS SA MISSION

Air-Collect mettra tout en œuvre pour obtenir amiablement une compensation des Compagnies aériennes, cependant Air-Collect ne peut assurer le Demandeur que sa demande sera acceptée par la Compagnie aérienne concernée par la demande.

Air-Collect est tenu d’une obligation de moyens, et justifiera auprès du Demandeur les diligences accomplies. Le Demandeur pourra suivre l’état d’avancement de son dossier depuis son espace personnel.

Le Demandeur ne pourra reprocher à Air-Collect l’échec de la procédure amiable ou une décision de justice défavorable.

De la même façon tout fait extérieur à Air-Collect ne permettant pas au Demandeur d’obtenir une compensation et tout fait impliquant la résiliation anticipée de la mission d’Air-Collect (cf. infra) ne pourra être reproché à Air-Collect.

ARTICLE 5. ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE COMPENSATION PAR LA COMPAGNIE AERIENNE

Lorsque Air-Collect a été informée de l’acceptation par la Compagnie aérienne d’octroyer une compensation au Demandeur, Air-Collect l’en informe sans tarder par mail.

Conformément au mandat reçu, Air-Collect percevra les sommes versées par la Compagnie Aérienne et en informera le Demandeur dès réception tout en lui adressant le justificatif des montants perçus.

Air-Collect s’engage à reverser ces sommes au Demandeur dans un délai de trente (30) jours ouvrés. La période comprise entre la réception des fonds par Air-Collect en provenance de la COMPAGNIE AERIENNE et leur remise au Demandeur, ne pourra générer aucune espèce d’intérêt au bénéfice du Demandeur. Air-Collect réserve le droit de conserver les intérêts obtenus auprès de la COMPAGNIE AERIENNE.

A compter de la validation de la Demande de Compensation, le Demandeur devra informer sans délai Air-Collect de tout versement d’une Compensation effectué par la Compagnie aérienne et devra en ce cas s’acquitter de la rémunération prévue ci-après auprès d’Air-Collect et ce dans un délai de trente (30) jours ouvrés. A défaut, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne en vigueur au moment des faits, majoré de 10%, s’appliquera jusqu’à la date de réception des fonds sur le compte bancaire d’Air-Collect.

En outre Air-Collect, se réserve le droit de prendre toutes les mesures de nature à permettre le recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre de son intervention suite à la Demande de Compensation et ce en exécution et en conformité avec le mandat donné par le Demandeur.

ARTICLE 6. REJET DE LA DEMANDE DE COMPENSATION PAR LA COMPAGNIE AERIENNE

6.1 Procédure contentieuse

Si la Compagnie aérienne refuse d’octroyer une compensation du billet d’avion litigieux ou ne répond pas à la mise en demeure adressée par Air-Collect dans un délai raisonnable, une procédure contentieuse peut s’avérer nécessaire.

Conformément au mandat reçu qui comprend l’acceptation par avance du Demandeur d’engager des procédures judiciaires contre la Compagnie Aérienne concernée si le dossier le requiert et si Air-Collect l’estime nécessaire, Air-Collect transmet le dossier à un avocat de son choix qui sera mandaté pour initier toutes procédures contentieuses utiles. Le Demandeur sera informé de l’engagement de la procédure judiciaire et de la désignation de l’avocat d’Air Collect.

Cependant le Demandeur reste libre de refuser le choix de l’Avocat de Air-Collect et devra dans les 48 heures suivant la réception du courriel lui indiquant la désignation de l’avocat pour contester ce choix et devra désigné l’avocat de son choix. Dans cette hypothèse, il assumera l’intégralité des frais et honoraires de son Conseil.

Air-Collect sera en droit de résilier la présente convention dans cette hypothèse

Cette transmission implique l’acceptation par le Demandeur de la communication à l’Avocat désigné de toutes les Informations et données communiquées par le Demandeur sur le Site.

Si l’avocat désigné estime que les chances de succès d’une procédure judiciaire sont trop faibles, le Demandeur en sera informé et la mission confiée à Air-Collect prendra fin.

Air-Collect s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais liés à la procédure judiciaire engagée au nom et pour le compte du Demandeur, quelle que soit l’issue de la procédure judiciaire. En cas d’issue favorable et/ou d’obtention d’une compensation et/ou de remboursement de frais, Air-Collect prélèvera au préalable toutes les sommes nécessaires au remboursement des frais exposés.

Sauf dol ou tromperie de la part du Demandeur, Air-Collect assumera toute condamnation éventuelle mise à la charge du Demandeur dans le cas d’un rejet des demandes formulées judiciairement.

Si le Demandeur décide de mettre fin à la mission de l’avocat avant son terme, il sera tenu de solder les honoraires dus à l’avocat pour toutes les diligences accomplies et justifiées jusqu’à la résiliation de la convention d’honoraires et le Demandeur poursuivra la procédure de demande de compensation par ses propres moyens. Air-Collect ne sera également plus mandaté.

6.2 Condamnations prononcées

En cas d’issue favorable de la procédure contentieuse initiée par l’avocat désigné, celui-ci se chargera de procéder à l’exécution du jugement rendu et d’obtenir le règlement via un chèque CARPA.

Les honoraires de l’avocat fixés conformément à la convention d’honoraires et la rémunération d’Air-Collect seront prélevés sur le compte CARPA et le solde sera reversé au Client par chèque ou par virement bancaire, étant entendu que l’intégralité de la condamnation éventuellement obtenue au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile reviendra à l’Avocat et/ou à Air-Collect.

ARTICLE 7. REMUNERATION D’AIR-COLLECT

7.1 Rémunération

Air-Collect sera rémunéré de ses diligences uniquement en fonction de la compensation qui sera octroyée au demandeur selon le barème ci-après exposé :

Si la compensation est obtenue amiablement, la rémunération sera de 25% TTC du montant perçu par le demandeur qui sera prélevé sur les sommes que percevra Air-Collect de la Compagnie Aérienne.

Si la Compagnie Aérienne verse directement au demandeur une compensation, le demandeur s’oblige à en informer Air-Collect sous 8 jours. Air-Collect établira une facture égale à 25% TTC des sommes versées au demandeur et le demandeur aura un délai de trente (30) jours pour régler la facture.

Si la compensation résulte d’une condamnation judiciaire, la rémunération sera de 30% TTC calculée sur le montant de l’indemnisation octroyée au demandeur, hors article 700 du Code de procédure civile et hors dépens.

La rémunération sera également de 30% TTC si après l’engagement d’une procédure judiciaire, une issue amiable a finalement abouti impliquant le désistement de l’instance et de l’action initiée par l’avocat.

Dans l’hypothèse où les remboursements de frais obtenus soit amiablement avec les compagnies aériennes soit judiciairement, ne suffirait pas à couvrir l’intégralité des frais exposés, la compensation obtenue serait réduite à due proportion du solde des frais exposés.

En tant que de besoin, il est rappelé que les règlements obtenus judiciairement ou de manière transactionnelle correspondants au poste relatifs aux débours et ou à la désignation d’un avocat ou encore aux frais dits irrépétibles ne sont pas assimilables à une indemnisation et sont versés directement à Air-Collect.

7.2 Frais de transfert / taux de change

Il est précisé que les clients qui ne possèdent pas un compte bancaire dans la zone SEPA (Single Euro Payments Area) devront s’acquitter des frais de transfert et/ou de taux de change qui seront déduits de l’indemnité à percevoir.

ARTICLE 8. RETRACTATION ET FIN DE CONTRAT

8.1 Rétractation

Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 121-21 du Code de consommation, le demandeur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter la signature du mandat.

Un formulaire prévu à cet effet est disponible sur le site internet www.air-collect.com.

Le Demandeur n’est pas obligé de préciser les raisons de l’annulation de sa demande de compensation mais la demande d’annulation doit être expresse et non équivoque.

8.2 Résiliation anticipée

8.2.1 Pour raisons extérieures à Air-Collect et au demandeur

Une fois le délai de rétractation écoulé, Air-Collect est mandaté pour exécuter sa mission et le Demandeur doit apporter tous documents utiles à la mission d’Air-Collect.

Cependant Air-Collect peut rompre de façon anticiper sa mission unilatéralement lorsque cela s’avère nécessaire pour toutes les raisons qui lui sont extérieures notamment si une procédure en liquidation ou en redressement a été ouverte à l’encontre de la Compagnie aérienne ou en cas de changement législatif, ou en cas de destruction (incendie, vol..) des pièces confiées à Air-Collect.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Dans ce cas de résiliation anticipée, Air-Collect en informe le demandeur par email en précisant les motifs de la résiliation. Cette résiliation sera immédiate après l’envoi de cet email.

En cas de réclamation, le Demandeur doit se rendre sur le site internet et remplir un formulaire prévu à cet effet.

8.2.2 Aux torts exclusifs du demandeur

Air-Collect peut également rompre de façon anticiper sa mission aux torts exclusifs du demandeur, notamment si le Demandeur a perçu une compensation sans en informer Air-Collect ou si le demandeur à mandater une autre société ou un avocat pour également obtenir une compensation ou plus généralement pour toutes autres raisons contraires déloyales.

Dans ce cas de résiliation anticipée aux torts exclusifs du Demandeur, Air-Collect en informe le demandeur par tous moyens permettant de caractériser la bonne réception l’information par le Demandeur (Courriel, télécopie, lettre recommandée avec accusé réception, etc.)

En cas de résiliation anticipée aux torts exclusif du demandeur, et dès lors que Air-Collect a commencé sa mission, Air-Collect est en droit de solliciter une rémunération égale à 25% des sommes réclamées par le Demandeur lors de l’ouverture de sa demande de compensation, peu importe les sommes qui seront réellement recouvrées par le Demandeur.

8.2.3 Désaccord entre Air-Collect et le demandeur sur la proposition amiable

La résiliation anticipée de la mission d’Air-Collect peut également intervenir en cas de désaccord entre Air-Collect et le demandeur sur la proposition de règlement amiable faite par la Compagnie Aérienne.

Cependant, le demandeur est informé qu’en signant le mandat, il renonce à toute compensation qui ne serait pas financière. Toute proposition formulée par la Compagnie aérienne autre qu’une offre d’indemnisation financière ne sera pas prise en considération par Air-Collect.

8.3 Fin de Contrat

Lorsque Air-Collect a pu mener à son terme sa mission que ce soit par la voie amiable ou la voie judiciaire, le contrat prend fin automatiquement après paiement intégral des sommes dues au demandeur et après règlement de la rémunération d’Air-Collect, et le cas échéant, de l’avocat intervenu.

ARTICLE 9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

9.1 Protections des données personnelles

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations personnelles demandées au demandeur lors de la création de sa demande de compensation sont nécessaires au bon traitement de la demande de compensation et sont destinées aux services d’Air-Collect et aux avocats pouvant intervenir si une procédure contentieuse s’avère nécessaire.

Les informations personnelles sont des informations permettant d’identifier et/ou de contacter une personne physique cela comprend notamment : nom, prénoms, adresse email, adresse postale du demandeur.

Elles sont correctes, complètes et précises au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Ces informations sont strictement confidentielles et sont traitées de manière loyale et licite. Air-Collect s’engage à ne jamais vendre les données personnelles du demandeur.

En l’absence de transmission d’informations personnelles nécessaires à la demande de compensation, l’accès aux services d’Air-Collect pourra être purement et simplement impossible ou refusé, faute de possibilité d’identifier le demandeur d’une éventuelle indemnisation.

Le demandeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant. Ce droit peut être exercé directement sur l’espace personnel qui est sur le site internet ou en envoyant un email à l’adresse suivante: contact@air-collect.com

Le demandeur pourra également contacter Air-Collect par email à l’adresse suivante : contact@air-collect.com ou par courrier postal à l’adresse suivante: Air-Collect, 66 Avenue du Bois de Chigny, 77600 Chanteloup-en-Brie, France.

Les bases de données par lesquelles la société Air-Collect opère un traitement automatisé des données à caractère nominatif, sont déclarées auprès de la CNIL sous le numéro 2107740 v 0

Air-Collect prend des précautions (mesures administratives, techniques et physiques) pour protéger les données personnelles de ses utilisateurs contre la perte, le vol et la mauvaise utilisation, ainsi que contre l’accès, la divulgation, l’altération et la destruction non-autorisés.

Air-Collect conserve l’ensemble des données transmises pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

En fournissant à Air-Collect ses données personnelles, le demandeur autorise leur exploitation dans le cadre de la mission confiée à Air-Collect.

La conservation et l’utilisation des données personnelles constituent un engagement ferme et important d’Air-Collect : ainsi l’ensemble des données transmises seront utilisées que dans le seul but de traiter la demande de compensation du demandeur en conformité avec les présentes et la réglementation en vigueur.

Air-Collect s’engage à ne communiquer ces données personnelles à des tiers que dans les circonstances suivantes : avec l’accord exprès du demandeur, si la communication est requise pour permettre de réaliser la demande de compensation, si la communication est requise par toute autorité administrative, judiciaire ou autre et si elle est rendue nécessaire par une opération de sécurité visant la sécurisation des données personnelles.

Cependant, le demandeur autorise également l’utilisation des données personnelles pour :

de la prospection marketing liée aux Services Air-Collect,

des statistiques,

Le demandeur pourra s’opposer à la réception de documents marketing en cliquant sur le lien disponible en bas de l’email ou en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@air-collect.com

Si les informations personnelles fournies par le demandeur sont incorrectes, celui-ci s’expose à une conduite frauduleuse justifiant la résiliation anticipée de la mission par Air-Collect avec effet immédiat.

9.2 Recueille d’informations personnelles depuis d’autres sites internet

Air-Collect collecte également des informations personnelles par le biais d’autres sites internet en utilisant la technologie proposée par ces sites (Facebook, Google +, Twitter etc) notamment pour fournir au demandeur l’accès au site internet Air-Collect, aux services ou à l’espace personnel du demandeur.

Air-Collect utilise ces technologies pour communiquer avec le demandeur, pour mieux comprendre les demandeurs afin d’améliorer au mieux son service.

9.3 Recueille de données par moyens automatisés

Air-Collect peut obtenir certaines données personnelles et non-personnelles par des moyens automatisés lorsque le Demandeur visite le site internet d’Air-Collect. Le type d’informations recueillies par des moyens automatisés peut varier, mais cela comprend généralement des informations techniques sur l’ordinateur du Demandeur, telles que l’adresse ou tout autre identifiant du périphérique IP.

Les informations recueillies peuvent également comprendre des informations relatives à l’interaction avec le site internet d’Air-Collect.

Ces informations peuvent notamment inclure les URL de nos pages Web visitées par les demandeurs les URL de référence et de sortie de pages, les pages vues, le temps passé sur une page, le nombre de clics, le type de plate-forme, et toutes autres informations sur la façon dont le demandeur a utilisé le site internet.

Dans le cas où le demandeur utilise un appareil mobile pour accéder au site internet, Air-Collect peut recevoir des informations relatives à l’emplacement de l’appareil.

Dans certains cas, même si le demandeur n’utilise pas un appareil mobile, des informations sur l’emplacement peuvent être discernable à partir de l’dresse IP de l’appareil ou des URL reçus.

Si le demandeur accède ou utilise le site internet ou les services avec son téléphone mobile, Air-Collect peut parfois recueillir le numéro de téléphone.

9.4 Les cookies

Les cookies sont des petits fichiers téléchargés depuis un navigateur Internet permettant de suivre la navigation sur un site Internet et stockés sur le terminal informatique utilisé. Les informations liées aux cookies peuvent être reliées avec les données à caractère personnel. Les cookies permettent notamment d’neregistrer les données de connexion à l’Espace Personnel du demandeur.

Il appartient au demandeur de configurer son navigateur Internet afin d’être averti lors de tentatives d’installation de cookies sur son ordinateur ou pour imposer des limites quant à l’acceptation des cookies.

Le demandeur peut empêcher le stockage de cookies de réseaux sociaux ou activer l’anonymat de votre adresse IP sur les sites.

Si le demandeur choisit de ne pas recevoir de cookie, le site internet d’Air-Collect ne pourra pas fonctionner de manière optimale et la plupart des services attendus ne pourront pas être rendus. Chaque navigateur possédant des différences plus ou moins importantes, il est conseillé d’aller dans leur menu d’aide afin d’en savoir plus sur la gestion des cookies qu’ils proposent.

Les cookies aident Air-Collect à proposer, protéger et améliorer ses services, ainsi qu’à adapter et mesurer les publicités en sauvegardant les préférences du demandeur.

ARTICLE 10. PROPRIETES INTELLECTUELLES

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Air-Collect dispose des droits d’exploitation sur l’ensemble de ces éléments.

Air-Collect est à ce titre propriétaire de tous les droits d’auteurs se rapportant aux courriers et leurs copies adressés aux Compagnies Aériennes. Air-Collect ne transfère aucun droit de propriété sur les courriers et tous autres documents adressés aux différentes aux Compagnies Aériennes.

Les courriers « Air-Collect » et tout le contenu du site Internet opéré par Air-Collect (textes, graphiques, logos, boutons, images, icones et composants logiciels) sont sa propriété exclusive.

Le Demandeur s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site internet. Le Demandeur est également tenu de ne pas reproduire ou diffuser les modèles de courriers papiers et électroniques conçus par Air-Collect et transmis au Demandeur dans le cadre de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Air-Collect et le demandeur conviennent que les CGU sont soumises au droit Français.

Toutes les contestations ou litiges à venir, en raison notamment de l’interprétation, de la conclusion, de l’exécution, de la résiliation de la mission confiée à Air-Collect ou des présentes CGU, seront soumis au Tribunal compétent en application des règles de droit commun.