Vos Droits

Passager aérien, votre vol a été annulé, retardé ou surbooké, au cours des 5 dernières années ? Sachez que – contrairement aux idées reçues – vous avez droit à une indemnisation pouvant aller jusqu’à 600 € par passager.

Tour d’horizon de vos droits :

Passagers aériens : quels sont mes droits ?

Le règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil désigne les droits des passagers aériens en cas de refus d’embarquement, annulation ou retard à respecter par tous les pays membres de l’UE, la Suisse, la Norvège, et l’Islande.

Le passager qui atteint la destination finale inscrite sur son contrat de transport avec 3 heures de retard ou plus par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, peut avoir droit à une indemnisation forfaitaire.

Quand le règlement européen est-il applicable ?

Tous les vols au départ des aéroports situés dans l’UE, La Suisse, Norvège, Islande quelle que soit la nationalité du transporteur aérien, et quelle que soit la destination du vol.

Tous les vols en provenance d’un pays autre que ceux membres de l’UE, La Suisse, Norvège, Islande, effectué par une société aérienne communautaire, à destination d’un aéroport situé dans l’UE, La Suisse, Norvège, Islande

La compagnie aérienne est-elle tenue de m’informer ?

La société aérienne doit informer le passager de ses droits. En cas de vol retardé au départ d’au moins deux heures, d’annulation de vol, ou de refus d’embarquement, une notice présentant les règles d’indemnisation et d’assistance doit être présentée au passager.

Dans quelles conditions puis-je prétendre à un remboursement du billet ?

Si votre retard au départ est de 5 heures ou plus et si vous renoncez à votre voyage, vous êtes en droit de vous faire rembourser votre billet et, éventuellement, de demander la prise en charge du vol retour vers votre point de départ initial dans le cas d’un vol avec correspondance.

Ai-je droit à une indemnisation forfaitaire ?

Vous avez droit à une indemnisation lorsque vous arrivez à votre destination finale inscrite sur votre contrat de transport avec un retard de 3 heures ou plus par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.

Comment se calcule le montant de mon indemnisation ?

L’indemnisation forfaitaire allant de 250 € à 600 € est déterminée par les combinaisons de plusieurs critères :

 

La durée du retard

La distance du vol

Le pays du décollage

Le pays d’atterrissage

La nationalité de la société aérienne

Retard <2 heures 2-3 heures 3-4 heures >4 heures pas  arrivé Distance
Refus d’embarquement 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 1500 km ou moins
Refus d’embarquement 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € Vol intracommunautaire > 1500 km

Vol extra-communautaire entre 1500 et 3500 km

Refus d’embarquement 600 € 600 € 600 € 600 € 600 € Vol extra-communautaire > 3500 km
Vol retardé 0 € 0 € 250 € 250 € 250 € 1500 km ou moins
Vol retardé 0 € 0 € 400 € 400 € 400 € Vol intracommunautaire > 1500 km

Vol extra-communautaire entre 1500 et 3500 km

Vol retardé 0 € 0 € 300 € 600 € 600 € Vol extra-communautaire > 3500 km
Vol annulé 125 € 250 € 250 € 250 € 250 € 1500 km ou moins
Vol annulé 200 € 200 € 400 € 400 € 400 € Vol intracommunautaire > 1500 km

Vol extra-communautaire entre 1500 et 3500 km

Vol annulé 300 € 300 € 300 € 600 € 600 € Vol extra-communautaire > 3500 km

Puis-je prétendre à une indemnisation si mon vol est retardé ?

De multiples raisons comme un problème technique, incident métrologique, grève, etc., peuvent être à l’origine d’un vol retardé. Si la compagnie aérienne démontre que le retard est causé par une circonstance extraordinaire, impossible à éviter, la compagnie n’est pas obligée d’indemniser le passager. Si le retard est imputable à la société aérienne, le règlement 261/2004 stipule les conditions d’indemnisation qui peuvent s’élever jusqu’à 600€ par passager.

Comment être indemnisé en cas d’annulation de vol ?

Si vous êtes informé par la compagnie minimum 14 jours avant la date de départ que votre vol est annulé, vous n’avez pas droit à une indemnisation.

Si vous êtes informé par la compagnie moins de 14 jours avant la date de départ que votre vol est annulé, et vous avez accepté un réacheminement offert, votre indemnisation peut être réduite de moitié en fonction du retard subi ( < 2 h, 2-3 h, 3-4 h)

Peut-on être indemnisé en cas de surbooking ?

Dans le cas que vous avez une réservation pour votre vol qui est surbooké et vous êtes refusé l’embarquement par la société aérienne, vous avez droit à une indemnisation immédiate de 250 €, 400 € ou 600 € en fonction du vol, supplémentaire au remboursement de votre billet.

Peut-on être indemnisé en cas de surbooking ?

Il s’agit de circonstances sur lesquelles la compagnie n’est pas en mesure d’avoir d’influence, comme les conditions météo, les grèves, les attentats, etc.

Les circonstances extraordinaires invoquées par les compagnies aériennes sont régulièrement qualifiées sans fondement réel.

Alors, si peu de réclamations de passagers ?

Les passagers ne connaissent pas toujours leurs droits, ni les démarches à entreprendre. Récupérer les données, rédiger les demandes de remboursement, envoyer des lettres recommandées, défendre sa cause devant un juge, sont typiquement le genre de démarches qui coûtent de l’argent et du temps, ce que certains finissent par ne jamais entreprendre.

En savoir plus sur le règlement CE261/2004